Ce texte, tiré d’une table ronde organisée par la Ligue Féminine d’Action Sociale en 1978, explique les implications juridiques du décret-loi de 1944 sur le statut de la femme mariée qui travaille. Avant cette réforme, les revenus de la femme mariée tombaient dans la masse commune qui était administrée par le mari, privant ainsi la femme de l’accès aux fruits de son travail et du droit d'en disposer comme elle le souhaitait. La loi de 1944 octroie à la femme mariée qui exerce une profession séparée de celle de son mari le droit d’accéder à une partie de son revenu. En effet, le tiers de son salaire constitue la part contributoire qui doit être mise dans la masse commune, toujours sous l’administration du mari. Les deux tiers restants correspondent à la part de revenu que la femme touche directement. Bien que cette loi semble être innovante et apporter une amélioration au statut de la femme mariée, plusieurs incohérences maintiennent les femmes mariées dans une position de soumission au mari. L’auteure explique notamment que les femmes ont besoin de l’autorisation de leur mari pour s’adonner à des activités lucratives, que les maris ont accès à des procédures judiciaires spéciales s’ils jugent qu’il y a un abus de la femme, permettant d’obtenir des décisions rapides qui enlèvent à la femme ses biens, et ce, sans appel, et que les femmes mariées qui travaillent sont maintenant les seules responsables devant leurs créanciers. De plus, elle soulève que si la femme mariée peut maintenant acquérir des biens immobiliers sans autorisation de son mari ni droit de gérance de celui-ci, des ambiguïtés persistent quant au droit de contracter une hypothèque, amenant les notaires à être réticents et, dans la pratique, à demander au mari d’attester la sincérité des déclarations faites par sa femme. Finalement, elle conclut que des avancées sont encore à faire afin que les femmes mariées puissent participer légalement à la gestion conjugale avec leur partenaire et que les rapports conjugaux ne soient plus empreints d’un esprit de domination. (Résumé par Mouka)
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