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Textes de lois soumis à l'intention de la Commission Santé, Population, Affaires sociales familiales et Condition féminine du Sénat de la République & position du comité

Komite Negosyasyon Ògasizasyon Fanm ak Palmantè
1998

dans
Komite Negosyasyon Ògasizasyon Fanm ak Palmantè
Mots-clés
droits des femmes
santé
politique/gouvernement
familles
pauvreté/précarité
Résumé
Résumé :

Ce texte de loi soumis au Parlement haïtien énonce les différentes initiatives législatives pour lutter contre la discrimination systématique basée sur le genre. Les suggestions principales présentées sont : la réglementation du viol comme crime contre la personne, la dépénalisation, voire la décriminalisation de l’avortement. À cela s’additionne, la dépénalisation de l’adultère avec notamment le droit de mettre fin à une union et le droit d’être considéré comme une personne indépendamment de son sexe et finalement la révision du statut et des conditions de travail du personnel domestique. Globalement, les propositions entrainent des modifications du Code civil, du Code criminel et du Code du travail haïtien. (Résumé par Mouka)

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