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Textes de lois soumis à l'intention de la Commission Santé, Population, Affaires sociales familiales et Condition féminine du Sénat de la République & position du comité

Komite Negosyasyon Ògasizasyon Fanm ak Palmantè
1998

dans
Mots-clés
droits des femmes
familles
pauvreté/précarité
politique/gouvernement
santé
Résumé
Résumé :

Ce texte de loi soumis au Parlement haïtien énonce les différentes initiatives législatives pour lutter contre la discrimination systématique basée sur le genre. Les principales suggestions présentées sont : la réglementation quant au viol comme crime contre la personne, la dépénalisation, voire la décriminalisation de l’avortement. À cela s’ajoute la dépénalisation de l’adultère avec notamment le droit de mettre fin à une union et le droit d’être considérée comme une personne indépendamment de son sexe et finalement la révision du statut et des conditions de travail du personnel domestique. Globalement, les propositions entrainent des modifications du Code civil, du Code criminel et du Code du travail haïtien. (Résumé par Mouka)

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